https://avocats24-fr.com/questions/le-braconnage-maritime/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 01:38:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-braconnage-maritime/#comment-1105 Sat, 25 Jan 2025 01:38:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-braconnage-maritime/#comment-1105 Oui, la pêche ou la récolte illégale d’espèces marines protégées (corail rouge, oursins, etc.) constituent un délit. Le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l’environnement encadrent la pêche maritime. L’auteur encourt des amendes élevées et la confiscation du navire, éventuellement des peines de prison si récidive ou trafic organisé. Les affaires sont traitées par la gendarmerie maritime, la douane ou la police de l’environnement. La responsabilité peut être aggravée si le lieu est dans une aire marine protégée.

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