https://avocats24-fr.com/questions/le-bras-de-fer-sur-un-elevage-de-visons/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 22:48:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-bras-de-fer-sur-un-elevage-de-visons/#comment-1117 Sat, 18 Jan 2025 22:48:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-bras-de-fer-sur-un-elevage-de-visons/#comment-1117 L’élevage de visons relève du régime ICPE. Si l’exploitant ne respecte pas les conditions d’autorisation (rejets, odeurs, bien-être animal), le préfet peut mettre en demeure, prescrire des mesures correctives ou ordonner la fermeture. L’éleveur peut contester l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif. Il doit prouver sa conformité ou demander un délai pour réaliser les travaux. Si le non-respect persiste, le préfet peut exécuter d’office la fermeture aux frais de l’exploitant. Par ailleurs, un arrêté ministériel prohibe certains élevages de visons pour raisons sanitaires et environnementales.

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