https://avocats24-fr.com/questions/le-calendrier-depandage-des-fertilisants/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 20:29:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-calendrier-depandage-des-fertilisants/#comment-806 Fri, 17 Jan 2025 20:29:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-calendrier-depandage-des-fertilisants/#comment-806 Non, la réglementation nitrate (zones vulnérables) impose des périodes d’interdiction d’épandage (hiver notamment) pour limiter les risques de pollution des eaux. Les plans d’épandage, la gestion de stockage des effluents et les distances vis-à-vis des riverains sont strictement encadrés. Les contrôles peuvent sanctionner les épandages hors périodes autorisées ou sur sols gelés, inondés ou enneigés. Des amendes et des retraits d’aides peuvent s’appliquer.

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