https://avocats24-fr.com/questions/le-casier-judiciaire/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 20:53:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-casier-judiciaire/#comment-2234 Mon, 06 Jan 2025 20:53:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-casier-judiciaire/#comment-2234 Le casier judiciaire se compose de trois bulletins (articles 768-770 du CPP). Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations, y compris celles avec sursis, les compositions pénales. Il est réservé à l’autorité judiciaire. Le bulletin n°2 est destiné à certaines administrations et autorités (employeurs publics, direction d’écoles) : il exclut certaines mentions effacées ou réhabilitées. Le bulletin n°3 est accessible à la personne concernée et n’y figurent que les condamnations les plus graves (crimes, délits supérieurs à 2 ans ferme). L’effacement partiel ou total se fait après réhabilitation ou délai légal (articles 133-16 et s. CP). L’extrait n°3 est celui que l’on obtient pour prouver son “casier vierge” à un employeur privé.

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