Le cautionnement d’une SCI par le gérant - Avocats24-fr.com

Le cautionnement d’une SCI par le gérant

Aucune réponse

Question

0
0
0

18.11.2024

Puis-je engager ma SCI pour garantir un prêt contracté par ma société commerciale?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

Une SCI a pour objet la gestion immobilière. Si vous l’utilisez comme caution pour un prêt d’une autre société, cet acte doit être conforme à l’objet social (souvent purement civil). Un acte de caution commerciale peut être jugé nul s’il dépasse l’objet statutaire. Les associés doivent approuver cette décision. Le banquier vérifie la capacité de la SCI à se porter caution. Si l’on considère que c’est un acte de commerce étranger à la SCI, le cautionnement encourt la nullité pour dépassement de l’objet social.

Похожие вопросы

La lettre de change (traite)

Aucune réponse
06.11.2024
Comment fonctionne une lettre de change dans les relations commerciales et quels avantages?
0
0
0
Afficher tout