https://avocats24-fr.com/questions/le-cautionnement-dune-sci-par-le-gerant/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 22:24:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-cautionnement-dune-sci-par-le-gerant/#comment-983 Thu, 21 Nov 2024 22:24:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-cautionnement-dune-sci-par-le-gerant/#comment-983 Une SCI a pour objet la gestion immobilière. Si vous l’utilisez comme caution pour un prêt d’une autre société, cet acte doit être conforme à l’objet social (souvent purement civil). Un acte de caution commerciale peut être jugé nul s’il dépasse l’objet statutaire. Les associés doivent approuver cette décision. Le banquier vérifie la capacité de la SCI à se porter caution. Si l’on considère que c’est un acte de commerce étranger à la SCI, le cautionnement encourt la nullité pour dépassement de l’objet social.

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