https://avocats24-fr.com/questions/le-cautionnement-mutuel-entre-societes-dun-meme-groupe/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 21:24:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-cautionnement-mutuel-entre-societes-dun-meme-groupe/#comment-995 Tue, 03 Dec 2024 21:24:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-cautionnement-mutuel-entre-societes-dun-meme-groupe/#comment-995 Le cautionnement réciproque est autorisé si chaque société y trouve un intérêt social et si les statuts ou l’organe compétent l’ont autorisé. L’acte doit être écrit, mentionner les montants maximum, la durée, etc. Il doit aussi respecter la proportionnalité pour éviter la nullité si l’une des sociétés n’a pas la capacité financière de l’assumer. La formalisation se fait souvent par un acte sous seing privé ou notarié, inscrit si nécessaire au registre du commerce. Le juge annule si c’est disproportionné.

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