https://avocats24-fr.com/questions/le-changement-de-regime-matrimonial/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 22:17:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-changement-de-regime-matrimonial/#comment-1343 Tue, 12 Nov 2024 22:17:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-changement-de-regime-matrimonial/#comment-1343 Le changement de régime matrimonial est possible après 2 ans de mariage, si les époux sont d’accord. Ils établissent un acte notarié exposant le nouveau régime et l’intérêt de la modification. Puis le notaire publie un avis dans un journal d’annonces légales. S’il n’y a pas d’opposition, le changement prend effet. Si un enfant majeur ou un créancier s’y oppose, ou si l’intérêt familial est contesté, le juge statue. Si tout est consenti, l’homologation peut se faire sans audience. Les biens communs existants sont liquidés pour basculer vers la séparation de biens.

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