Le chantage à la déréférence

Négocier est autorisé, mais si la menace est disproportionnée et l’enseigne domine le marché, cela peut être un abus de puissance d’achat. Le Code de commerce interdit les pratiques visant à imposer un déséquilibre significatif (L. 442-1). Le fournisseur peut saisir la justice pour pratiques restrictives ou abus de dépendance. Cependant, prouver la dépendance et l’excès de la pression nécessite un faisceau d’indices (part de marché, absence d’alternative). Les sanctions incluent dommages-intérêts et amendes.