https://avocats24-fr.com/questions/le-circuit-de-validation-budgetaire/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 22:52:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-circuit-de-validation-budgetaire/#comment-1778 Fri, 03 Jan 2025 22:52:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-circuit-de-validation-budgetaire/#comment-1778 Dans la collectivité, le service financier vérifie d’abord l’inscription des crédits au budget. Le comptable public (DGFiP) s’assure de la disponibilité des crédits et du respect de l’exécution budgétaire. Le maire ou le président d’EPCI signe un engagement juridique (le marché) après visa de la direction des finances. En cas d’insuffisance de crédits, l’organe délibérant doit voter un budget supplémentaire ou une décision modificative. Si la dépense est irrégulière, le comptable peut faire un “blocage” (débet ou refus de payer). Cela garantit que la dépense trouve un fondement budgétaire validé par l’assemblée délibérante.

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