https://avocats24-fr.com/questions/le-code-bfs-bois-fer-structure-en-marche-public/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 23:24:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-code-bfs-bois-fer-structure-en-marche-public/#comment-1314 Sat, 25 Jan 2025 23:24:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-code-bfs-bois-fer-structure-en-marche-public/#comment-1314 Le CCAG-Travaux (CCTG) et les normes DTU (Documents Techniques Unifiés) s’imposent dans les marchés publics. Ils fixent les règles de mise en œuvre, de contrôle, de pénalités, d’entretien. Les entreprises signent l’acte d’engagement et s’engagent à respecter ces prescriptions. En cas de non-conformité, l’acheteur public peut refuser la réception, infliger des pénalités, voire résilier. Les DTU constituent un référentiel normatif. Les entreprises peuvent invoquer des tolérances si elles produisent une solution équivalente homologuée.

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