https://avocats24-fr.com/questions/le-commerce-equitable-et-lexemption/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 22:09:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-commerce-equitable-et-lexemption/#comment-1243 Fri, 03 Jan 2025 22:09:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-commerce-equitable-et-lexemption/#comment-1243 La fixation d’un prix minimum demeure une entente. Cependant, certaines initiatives de commerce équitable bénéficient de dérogations ou d’évaluations clémentes si elles promeuvent un objectif de durabilité et n’éliminent pas toute concurrence. L’Autorité de la concurrence peut tolérer temporairement ces accords si leurs effets bénéfiques pour la filière ou pour l’environnement l’emportent sur la restriction de concurrence. Mais il faut prouver que le projet n’a pas d’impact majeur sur les prix pour le consommateur et n’empêche pas l’innovation.

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