https://avocats24-fr.com/questions/le-compliance-officer-a-t-il-un-statut-protege/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 20:29:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/le-compliance-officer-a-t-il-un-statut-protege/#comment-2382 Sun, 15 Dec 2024 20:29:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-compliance-officer-a-t-il-un-statut-protege/#comment-2382 Contrairement au Délégué à la Protection des Données qui bénéficie d’une protection spécifique RGPD, le “compliance officer” n’a pas de statut légal particulier. Cependant, si ses alertes sur des pratiques illicites relèvent de la loi Sapin II, il peut être assimilé à un lanceur d’alerte et protégé contre les représailles. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un dispositif protecteur. Dans tous les cas, licencier un compliance officer pour avoir signalé un risque avéré pourrait être jugé abusif. Les juges apprécient la réalité de la faute. Mieux vaut formaliser son rôle d’indépendance et de reporting direct à la direction pour préserver son objectivité.

]]>