https://avocats24-fr.com/questions/le-conjoint-survivant-et-la-reserve/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 20:50:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-conjoint-survivant-et-la-reserve/#comment-1881 Wed, 13 Nov 2024 20:50:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-conjoint-survivant-et-la-reserve/#comment-1881 Le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire dans le sens où il n’a pas un pourcentage intangible comme les enfants. Toutefois, depuis la réforme de 2001, il jouit d’une protection renforcée : il recueille au choix l’usufruit de la succession (quand il y a des enfants communs) ou un quart en pleine propriété, ou plus selon le testament. Il bénéficie aussi du droit viager au logement (il peut demeurer dans le logement familial toute sa vie). La réserve héréditaire, elle, concerne exclusivement les descendants et, à défaut, les ascendants dans certaines limites. Le conjoint peut être évincé par un testament s’il n’y a pas de biens communs, mais la loi lui confère malgré tout des droits spécifiques (pension de réversion, droit temporaire au logement).

]]>