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Qu’est-ce qu’une contrefaçon?
- 27.11.2024
Aucune réponse
Dans quels cas une utilisation d’œuvre, de marque ou de brevet est considérée comme de la contrefaçon, et quelles sanctions encourt-on en France?
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- Le conseil de discipline de la MSA
Le conseil de discipline de la MSA
Aucune réponseSi j’emploie un saisonnier et que je fraude sur les cotisations MSA, quels risques encourus?
date de la réponse: 22.01.2025
En cas de fraude (travail dissimulé, sous-déclaration de salariés), la MSA peut engager des poursuites administratives (redressement de cotisations, pénalités) et parfois pénales. Le conseil de discipline ou les commissions de la MSA n’existent pas à proprement parler pour sanctionner le débiteur, mais la MSA peut instruire un dossier devant le tribunal correctionnel. Les majorations de retard et amendes peuvent être très élevées. La régularisation volontaire est conseillée pour limiter les conséquences.
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