https://avocats24-fr.com/questions/le-conseil-de-discipline-de-la-msa/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 21:53:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-conseil-de-discipline-de-la-msa/#comment-830 Tue, 21 Jan 2025 21:53:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-conseil-de-discipline-de-la-msa/#comment-830 En cas de fraude (travail dissimulé, sous-déclaration de salariés), la MSA peut engager des poursuites administratives (redressement de cotisations, pénalités) et parfois pénales. Le conseil de discipline ou les commissions de la MSA n’existent pas à proprement parler pour sanctionner le débiteur, mais la MSA peut instruire un dossier devant le tribunal correctionnel. Les majorations de retard et amendes peuvent être très élevées. La régularisation volontaire est conseillée pour limiter les conséquences.

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