https://avocats24-fr.com/questions/le-consentement-a-ladoption-dun-enfant-confie-a-lase/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 01:12:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-consentement-a-ladoption-dun-enfant-confie-a-lase/#comment-1420 Mon, 25 Nov 2024 01:12:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-consentement-a-ladoption-dun-enfant-confie-a-lase/#comment-1420 Si la mère n’exerce plus ses droits, ne rend pas visite à l’enfant pendant un an et ne manifeste aucun intérêt, le conseil de famille ou les services de l’ASE peuvent saisir le juge pour déclarer l’enfant adoptable sans consentement. C’est la procédure “d’adoptabilité”. Toutefois, la mère peut encore reprendre contact et s’y opposer si la filiation n’est pas rompu ou si c’est avant un certain délai. L’adoption est prononcée par le tribunal en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, après vérification que la mère n’a pas repris ses droits et obligations.

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