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Le recours en justice contre un sous-traitant
- 13.12.2024
Aucune réponse
J’ai un problème de fuite causée par le sous-traitant de l’entreprise principale. Puis-je poursuivre directement ce sous-traitant en justice?
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- Le constat d’huissier en cas de sinistre
Le constat d’huissier en cas de sinistre
Aucune réponseUne infiltration survient en cours de chantier et l’entreprise nie sa responsabilité. Puis-je mandater un huissier pour un constat?
date de la réponse: 06.01.2025
Oui, un constat d’huissier est un moyen de preuve objectif. Il décrit la situation et peut servir en justice pour établir l’existence d’un sinistre ou d’une malfaçon. C’est particulièrement utile si l’entreprise conteste les faits. Vous pouvez ensuite saisir un expert judiciaire pour déterminer les causes et l’étendue des dommages. Les frais d’huissier sont généralement avancés par vous, mais le juge peut les faire rembourser par la partie fautive en fin de procès. Un référé expertise est aussi possible.
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