Avocats24-fr.com 
Refus de soins d’urgence
- 20.01.2025
Aucune réponse
Si un établissement de santé me refuse l’accès aux soins en urgence, alors que ma vie est en danger, puis-je attaquer en justice?
- Page d'accueil
- Questions
- Le contentieux boursier devant l’AMF
Le contentieux boursier devant l’AMF
Aucune réponseJ’estime avoir subi un préjudice à cause d’une information trompeuse sur une société cotée. Puis-je saisir directement l’AMF?
date de la réponse: 28.12.2024
Oui, vous pouvez adresser un signalement à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut enquêter et sanctionner administrativement l’émetteur ou les auteurs de la manipulation ou de la diffusion d’informations fausses. Pour une indemnisation, vous devez cependant saisir le juge civil. L’AMF exerce sa compétence de sanction (amendes) et peut ordonner la publication de la décision. C’est un complément à l’action judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.
Похожие вопросы
Le “dispositif de droit au compte”
- 12.01.2025
Aucune réponse
Une banque m’a refusé l’ouverture d’un compte. Puis-je obtenir un compte bancaire obligatoire?
Clause de traduction en cas de divergence linguistique
- 22.12.2024
Aucune réponse
Nous publions un contrat en deux langues (français et anglais). Que faire si un litige survient sur une divergence de version?
Les droits d’auteur sur une traduction
- 21.01.2025
Aucune réponse
J’ai traduit un roman étranger. Suis-je titulaire d’un droit d’auteur sur ma traduction, et quels rapports avec l’auteur de l’œuvre originale?
La fermeture d’un compte Facebook diffamatoire
- 02.12.2024
Aucune réponse
Un ex-employé utilise un compte Facebook “fake” pour nuire à notre image. Peut-on exiger sa fermeture auprès de Meta?
L’accouchement sous X
- 04.11.2024
Aucune réponse
Une femme qui accouche sous X ne reconnaît pas l’enfant, il est confié à l’ASE. L’enfant peut-il connaître un jour son ascendance?
Le bail réel immobilier
- 19.11.2024
Aucune réponse
Entendu parler du bail réel solidaire ou du bail à construction. Quelles spécificités juridiques?
Concurrence “captive” par subvention interne
- 27.01.2025
Aucune réponse
Une filiale d’un grand groupe bénéficie d’un soutien financier interne pour casser les prix localement. Est-ce un abus ou une pratique déloyale?
Transformer la SCI familiale en patrimoine successoral
- 22.01.2025
Aucune réponse
Faut-il forcément dissoudre une SCI familiale après un décès, ou peut-elle continuer à gérer les biens en indivision?