Avocats24-fr.com 
Rupture conventionnelle
- 18.01.2025
Aucune réponse
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle individuelle, et comment se déroule la procédure pour qu’elle soit validée?
- Page d'accueil
- Questions
- Le contentieux boursier devant l’AMF
Le contentieux boursier devant l’AMF
Aucune réponseJ’estime avoir subi un préjudice à cause d’une information trompeuse sur une société cotée. Puis-je saisir directement l’AMF?
date de la réponse: 28.12.2024
Oui, vous pouvez adresser un signalement à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut enquêter et sanctionner administrativement l’émetteur ou les auteurs de la manipulation ou de la diffusion d’informations fausses. Pour une indemnisation, vous devez cependant saisir le juge civil. L’AMF exerce sa compétence de sanction (amendes) et peut ordonner la publication de la décision. C’est un complément à l’action judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.
Похожие вопросы
Crime passionnel et atténuation de peine
- 17.01.2025
Aucune réponse
Un meurtre commis sous l’emprise d’une forte émotion amoureuse bénéficie-t-il d’une dispense ou réduction de peine automatique?
Réévaluation de l’usufruit lors d’une donation à un couple
- 29.11.2024
Aucune réponse
Si on donne un bien en usufruit à un couple, que se passe-t-il au décès du premier usufruitier?
La liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d’actif
- 22.11.2024
Aucune réponse
Ma société en liquidation n’a pas assez d’actifs pour payer tous les créanciers. Que se passe-t-il?
La date de départ volontaire sur l’OQTF
- 18.12.2024
Aucune réponse
J’ai une OQTF avec 30 jours pour partir. Puis-je rester jusqu’au 30e jour sans être expulsé avant ?
L’action en parasitisme
- 16.11.2024
Aucune réponse
Mon concurrent copie la présentation générale et le style de mon site web sans reproduire ma marque ou mon logo, est-ce attaquable?
La souscription d’une police RC décennale par l’entreprise
- 14.11.2024
Aucune réponse
Toutes les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et quelles sanctions en cas de défaut?
Le complice d’abus de faiblesse bancaire
- 02.01.2025
Aucune réponse
Si un banquier consent un prêt disproportionné à une personne vulnérable, peut-il être complice d’abus de faiblesse?
Quelle différence entre héritier et légataire?
- 20.11.2024
Aucune réponse
J’aimerais comprendre la distinction entre un héritier légal désigné par la loi et un légataire institué par testament. Comment fonctionnent leurs droits respectifs et leurs priorités en matière de succession?