Le contentieux boursier devant l’AMF - Avocats24-fr.com

Le contentieux boursier devant l’AMF

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Question

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23.12.2024

J’estime avoir subi un préjudice à cause d’une information trompeuse sur une société cotée. Puis-je saisir directement l’AMF?

Réponse 28.12.2024
date de la réponse: 28.12.2024

Oui, vous pouvez adresser un signalement à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut enquêter et sanctionner administrativement l’émetteur ou les auteurs de la manipulation ou de la diffusion d’informations fausses. Pour une indemnisation, vous devez cependant saisir le juge civil. L’AMF exerce sa compétence de sanction (amendes) et peut ordonner la publication de la décision. C’est un complément à l’action judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.

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