https://avocats24-fr.com/questions/le-contentieux-boursier-devant-lamf/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 22:36:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-contentieux-boursier-devant-lamf/#comment-878 Fri, 27 Dec 2024 22:36:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-contentieux-boursier-devant-lamf/#comment-878 Oui, vous pouvez adresser un signalement à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut enquêter et sanctionner administrativement l’émetteur ou les auteurs de la manipulation ou de la diffusion d’informations fausses. Pour une indemnisation, vous devez cependant saisir le juge civil. L’AMF exerce sa compétence de sanction (amendes) et peut ordonner la publication de la décision. C’est un complément à l’action judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.

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