https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-franchise/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 22:36:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-franchise/#comment-957 Fri, 27 Dec 2024 22:36:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-franchise/#comment-957 Le contrat de franchise impose au franchiseur de transmettre un savoir-faire, une marque, et d’apporter une assistance continue au franchisé. Il doit fournir un document d’information précontractuelle complet (DIP) au moins 20 jours avant la signature. De son côté, le franchisé s’engage à respecter les normes du réseau, payer les redevances (droit d’entrée et royalties) et se conformer à la politique commerciale du franchiseur. Les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence doivent être proportionnées. Un manquement peut entraîner la résiliation ou l’annulation du contrat.

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