https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-mandat/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 01:35:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-mandat/#comment-912 Thu, 05 Dec 2024 01:35:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-mandat/#comment-912 Le mandat est un contrat par lequel le mandant confie au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte juridique pour son compte. Si le mandataire agit hors mandat ou au-delà de ses limites, il n’engage pas le mandant à l’égard des tiers, sauf ratification ultérieure. Il engage sa propre responsabilité envers le tiers si celui-ci ignorait le dépassement de pouvoir. Le mandant peut également poursuivre le mandataire pour faute contractuelle et demander réparation du préjudice subi.

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