https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-partenariat-compare-a-la-franchise/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 22:26:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-partenariat-compare-a-la-franchise/#comment-2293 Thu, 12 Dec 2024 22:26:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-contrat-de-partenariat-compare-a-la-franchise/#comment-2293 Le contrat de partenariat n’est pas clairement défini en droit français. Souvent, il s’apparente à une franchise simplifiée, sans obligations aussi fortes (transfert de savoir-faire moins formalisé). Si en réalité, il y a un usage de marque, un savoir-faire substantiel, une assistance continue et le versement de redevances, c’est une franchise de fait. Le risque est que la loi Doubin s’applique quand même, et le partenaire ait omis de remettre un DIP. On peut alors contester la validité. Le juge se fonde sur la réalité des obligations, pas sur l’appellation. Les entreprises utilisent parfois “partenariat” pour contourner la loi. Le franchisé doit être vigilant sur la qualification et l’information précontractuelle.

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