https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-budgetaire-de-la-cour-des-comptes/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 02:01:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-budgetaire-de-la-cour-des-comptes/#comment-740 Wed, 27 Nov 2024 02:01:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-budgetaire-de-la-cour-des-comptes/#comment-740 La Cour des comptes contrôle la régularité et l’efficacité de la gestion des comptes publics. Elle formule des observations et peut rendre des arrêts de débet contre des gestionnaires s’il y a un manquement grave. Cependant, elle ne prononce pas de sanctions pénales. Son rôle est d’évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l’État. Les juridictions financières (chambres régionales des comptes) peuvent infliger des amendes pour gestion de fait ou manquements. C’est un contrôle juridictionnel spécifique.

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