https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-concurrentiel-de-lautorite-de-la-concurrence/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 22:34:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-concurrentiel-de-lautorite-de-la-concurrence/#comment-2404 Sat, 25 Jan 2025 22:34:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-concurrentiel-de-lautorite-de-la-concurrence/#comment-2404 Lors d’une “dawn raid”, les agents peuvent perquisitionner, saisir des documents, accéder aux mails. L’entreprise doit coopérer sans faire obstacle, sous peine de sanction supplémentaire. Cependant, on peut vérifier leur mandat, noter la portée. On peut demander la présence d’un avocat, qui surveille la bonne application de la procédure. Les enquêteurs peuvent copier des fichiers informatiques, téléphones pro, agendas. Les données relevant de la vie privée ou du secret avocat-client sont protégées. À l’issue, un procès-verbal est dressé. Plus tard, l’Autorité pourra poursuivre pour entente ou abus de position dominante. Il est crucial de préparer un kit “dawn raid” (check-list, protocole interne) pour éviter la panique.

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