https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-sur-les-etrangers/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 20:40:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-sur-les-etrangers/#comment-1171 Wed, 01 Jan 2025 20:40:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-sur-les-etrangers/#comment-1171 La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) contrôle principalement les responsables publics français. Un conjoint étranger fonctionnaire n’est pas soumis à la HATVP. Toutefois, pour un emploi dans l’administration française, il doit prouver sa régularité de séjour et éventuellement la nationalité ou un statut dérogatoire (UE, EEE, etc.). Pas de “contrôle de transparence” particulier. En revanche, en cas de suspicion d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts, l’administration peut vérifier l’absence de double rémunération ou influence étrangère.

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