https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-legalite-exerce-par-le-prefet/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 20:54:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-legalite-exerce-par-le-prefet/#comment-729 Thu, 21 Nov 2024 20:54:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-legalite-exerce-par-le-prefet/#comment-729 Le préfet dispose d’un pouvoir de contrôle a posteriori. Les actes des collectivités (délibérations du conseil municipal, décisions du maire) lui sont transmis. S’il estime un acte illégal, il peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. L’acte n’est pas suspendu automatiquement, sauf si le préfet obtient une injonction du juge. Le contrôle de légalité vise à assurer la conformité des décisions locales à la loi et aux règlements.

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