https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-legalite-prefectoral/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 22:45:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-legalite-prefectoral/#comment-1785 Thu, 12 Dec 2024 22:45:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-de-legalite-prefectoral/#comment-1785 Les actes juridiques (délibérations, décisions) de communes ou départements, y compris certains marchés publics importants, sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Le préfet peut demander leur retrait ou saisir le tribunal administratif si la légalité est douteuse. S’il ne réagit pas sous 2 mois, l’acte devient exécutoire, mais un tiers peut toujours le contester devant le juge. Tous les marchés ne sont pas obligatoirement transmis, mais les actes d’approbation budgétaire ou les décisions d’engagement de crédits peuvent l’être. Le préfet peut formuler un déféré préfectoral si l’acte enfreint gravement le Code de la commande publique.

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