https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-des-concentrations-killer-acquisitions/ Поиск юристов Fri, 31 Jan 2025 01:02:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-des-concentrations-killer-acquisitions/#comment-1213 Fri, 31 Jan 2025 01:02:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-des-concentrations-killer-acquisitions/#comment-1213 En France, les seuils financiers déterminent l’obligation de notification. Si l’opération est en-deçà des seuils, elle n’est pas notifiée automatiquement. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut se saisir d’office si elle constate un risque d’atteinte à la concurrence, notamment dans les « killer acquisitions » (rachat pour étouffer une innovation future). Les lois récentes encouragent une vigilance renforcée. Si l’Autorité estime que la start-up aurait pu concurrencer le géant, elle peut exiger un désinvestissement ou interdire la fusion.

]]>