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Le bail à ferme et le fermage
- 15.12.2024
Aucune réponse
Comment se fixe le montant du fermage et quelles sont les règles de révision?
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- Le contrôle des structures agricoles
Le contrôle des structures agricoles
Aucune réponseMon projet d’agrandissement d’exploitation dépasse un certain seuil. Dois-je demander une autorisation administrative?
date de la réponse: 10.01.2025
Oui, la législation sur le contrôle des structures impose de solliciter une autorisation d’exploiter au-delà de certains seuils de surface (variables selon les départements). L’objectif est de réguler la concentration excessive des terres, de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Sans cette autorisation, l’opération d’agrandissement peut être jugée illégale et sanctionnée. Vous devez déposer un dossier auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ou équivalent.
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