https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-judiciaire-des-clauses-restrictives/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 21:36:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-judiciaire-des-clauses-restrictives/#comment-1200 Fri, 22 Nov 2024 21:36:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-judiciaire-des-clauses-restrictives/#comment-1200 La victime peut saisir le tribunal de commerce pour faire juger la clause abusive ou obtenir réparation. L’Autorité de la concurrence est compétente pour instruire des pratiques anticoncurrentielles d’intérêt général. On peut faire les deux: saisir d’abord le tribunal pour la nullité de la clause, et alerter l’Autorité pour obtenir une enquête et d’éventuelles sanctions. Les juridictions civiles évaluent les dommages-intérêts, alors que l’Autorité inflige des amendes administratives. La coordination se fait au cas par cas.

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