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Le contrôle judiciaire d’un engagement de non-réédition

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Question

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03.01.2025

Dans le secteur culturel, un éditeur peut-il empêcher un auteur de publier chez un concurrent après la fin du contrat?

Réponse
05.01.2025
date de la réponse: 05.01.2025

Un engagement de non-réédition ou de non-concurrence doit rester proportionné (durée, champ géographique et objet). Si l’auteur est entravé de manière excessive pour exercer son activité, la clause pourrait être annulée pour atteinte à la liberté du commerce. Les tribunaux civils vérifient l’exigence de nécessité pour protéger un savoir-faire ou une clientèle spécifique. Si la clause aboutit à un monopole illégitime ou rend l’auteur captif, cela relève d’une restriction abusive punissable.

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