https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-judiciaire-durant-linstruction/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 23:26:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-judiciaire-durant-linstruction/#comment-2250 Fri, 15 Nov 2024 23:26:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-judiciaire-durant-linstruction/#comment-2250 Le contrôle judiciaire (articles 138 et s. CPP) impose à une personne mise en examen diverses obligations pour éviter la détention provisoire : pointage régulier au commissariat, interdiction de contacter certaines personnes, caution, interdiction de quitter un territoire, obligation de soins, etc. Le juge d’instruction fixe ces mesures pour garantir la disponibilité du prévenu, la sécurité des victimes ou la non-récidive. En cas de manquement (non-respect d’interdiction, absence aux convocations), le juge peut révoquer le contrôle judiciaire et ordonner la détention provisoire. Le mis en examen peut demander un allègement si la situation évolue. Le procureur surveille l’exécution du contrôle judiciaire. Les obligations sont notifiées par écrit au mis en examen.

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