https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-technique-obligatoire-des-pulverisateurs/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 20:52:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-technique-obligatoire-des-pulverisateurs/#comment-816 Sun, 17 Nov 2024 20:52:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-technique-obligatoire-des-pulverisateurs/#comment-816 Oui, la réglementation impose un contrôle périodique (tous les 3 ans environ) des appareils de pulvérisation pour garantir la sécurité, l’efficacité et la limitation des pollutions. Les organismes agréés réalisent le contrôle technique (étanchéité, réglages). En cas de non-respect, le matériel ne peut être utilisé. Les contrôleurs délivrent un certificat de conformité ou imposent une mise aux normes. L’objectif est de réduire la dérive de produits phytosanitaires.

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