https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-urssaf-et-le-risque-de-redressement/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 20:17:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-urssaf-et-le-risque-de-redressement/#comment-2381 Sun, 12 Jan 2025 20:17:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-controle-urssaf-et-le-risque-de-redressement/#comment-2381 Oui, la conformité en matière de cotisations sociales fait partie de la gestion des risques. Un défaut de déclaration ou l’usage d’un faux statut (auto-entrepreneur dépendant) peut conduire à un redressement URSSAF. L’entreprise doit fiabiliser ses déclarations DSN, respecter les règles sur les avantages en nature, les frais professionnels, etc. La classification des salariés (cadre ou non) a un impact sur les taux. Un contrôle URSSAF peut exiger les bulletins de paie, la comptabilité. Les pénalités peuvent être lourdes (majorations, intérêt de retard). Mettre en place une veille sur les évolutions (Plafond de la Sécurité Sociale, exonérations) et un audit interne paie réduit le risque. En cas d’erreur, régulariser spontanément est préférable.

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