https://avocats24-fr.com/questions/le-cout-de-la-passation-et-la-redevance-copyrightax/ Поиск юристов Wed, 06 Nov 2024 01:52:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-cout-de-la-passation-et-la-redevance-copyrightax/#comment-1764 Wed, 06 Nov 2024 01:52:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-cout-de-la-passation-et-la-redevance-copyrightax/#comment-1764 Depuis la réforme, il n’y a pas de droit de timbre spécifique à la remise d’offres, ni redevance obligatoire à la charge des soumissionnaires pour l’accès aux dossiers de consultation. Les documents de la consultation sont gratuits et accessibles par voie électronique. Toutefois, des frais peuvent être demandés si l’acheteur fournit des documents matériels volumineux. Les candidats supportent leurs propres frais de constitution de dossier. Par principe, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger de redevance “CopyrighTax” pour l’usage du cahier des charges. Toute clause imposant un droit de timbre illégal serait contraire au principe de libre accès à la commande publique.

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