https://avocats24-fr.com/questions/le-cout-du-bornage-du-terrain/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 00:28:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-cout-du-bornage-du-terrain/#comment-1287 Wed, 13 Nov 2024 00:28:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-cout-du-bornage-du-terrain/#comment-1287 Le bornage n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé avant de bâtir proche de la limite. Cela évite les conflits de mitoyenneté. Si vous ou votre voisin le demandez, le bornage devient obligatoire. Le géomètre-expert délimite officiellement. Les frais sont partagés ou négociés, sauf si l’un impose le bornage pour son seul intérêt. En cas de refus de l’autre partie, le tribunal judiciaire peut être saisi. Construire sans bornage peut entraîner des démolitions ultérieures si l’emprise est sur le terrain voisin.

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