https://avocats24-fr.com/questions/le-credit-dimpot-certification/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 21:43:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-credit-dimpot-certification/#comment-2451 Sat, 11 Jan 2025 21:43:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-credit-dimpot-certification/#comment-2451 Il n’existe pas un crédit d’impôt général dédié aux certifications ISO ou RSE. Toutefois, certaines formations associées peuvent être éligibles au crédit d’impôt formation dirigeant si la formation vise la certification. Par ailleurs, la loi de finances peut prévoir des aides ponctuelles (ex. pour la certification “haute valeur environnementale” en agriculture). Les entreprises innovantes (JEI, CIR) bénéficient de crédits d’impôts pour la R&D, non spécifiquement pour la certification. On peut aussi mobiliser les fonds de la formation professionnelle (OPCO) pour financer les audits ISO. Il n’y a pas de dispositif unique “crédit d’impôt certification”, d’où l’importance de vérifier les aides disponibles par secteur.

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