Le crédit hypothécaire rechargeable - Avocats24-fr.com
Favoris

Le crédit hypothécaire rechargeable

Aucune réponse

Question

0
0
2

17.01.2025

Puis-je réutiliser mon hypothèque pour contracter un nouveau prêt sans nouvelle garantie?

Réponse
21.01.2025
date de la réponse: 21.01.2025

Le crédit hypothécaire rechargeable permet, une fois l’hypothèque mise en place, de souscrire de nouveaux prêts sans réinscrire une hypothèque supplémentaire. Toutefois, ce mécanisme est encadré par le Code de la consommation, obligeant la remise d’une fiche d’information précontractuelle et un contrat clair. Des critiques ont émergé sur les risques de surendettement. L’emprunteur doit se montrer prudent, car le bien demeure grevé d’hypothèque pour garantir tout nouveau crédit.

Похожие вопросы

Afficher tout

L’obligation d’assistance entre époux

Aucune réponse
08.11.2024
Mon épouse est gravement malade, dois-je légalement m’occuper d’elle, ou peut-elle exiger de l’aide d’un autre membre de la famille?
0
0
2

Le non-lieu en instruction

Aucune réponse
06.01.2025
Si un juge d’instruction prononce un non-lieu, est-ce que cela signifie que l’accusé est définitivement innocenté?
0
0
1

Qu’est-ce que la compensation écologique ?

Aucune réponse
20.01.2025
Je vais impacter un site naturel protégé avec mon projet. L’administration me demande une « compensation » pour les habitats détruits. Que signifie concrètement la compensation écologique et comment la mettre en œuvre ?
0
0
2

Contrôle fiscal et question du secret bancaire

Aucune réponse
30.11.2024
L’administration fiscale peut-elle consulter mes relevés bancaires en cas de contrôle, et comment se déroule la procédure pour accéder à ces informations?
0
0
2
Afficher tout