https://avocats24-fr.com/questions/le-critere-de-loffre-economiquement-la-plus-avantageuse/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 22:34:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-critere-de-loffre-economiquement-la-plus-avantageuse/#comment-1772 Wed, 22 Jan 2025 22:34:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-critere-de-loffre-economiquement-la-plus-avantageuse/#comment-1772 Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs. Le prix n’est pas l’unique critère. La valeur technique, la qualité, les délais, le service après-vente, l’innovation, le développement durable ou le coût global (maintenance, cycle de vie) peuvent être retenus. Le règlement de consultation définit les critères et leur pondération. Les sous-critères et grilles de notation doivent être cohérents avec l’objet du marché. Le respect du critère RSE ou des prestations environnementales peut valoir un bonus. L’acheteur doit motiver l’élimination ou le classement final, sous peine d’irrégularité.

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