https://avocats24-fr.com/questions/le-crowdfunding-en-capital-ou-en-dette/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 00:57:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-crowdfunding-en-capital-ou-en-dette/#comment-1721 Wed, 01 Jan 2025 00:57:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-crowdfunding-en-capital-ou-en-dette/#comment-1721 Le crowdfunding est régulé par l’ordonnance n° 2014-559 et le règlement européen 2020/1503. Les plateformes doivent être immatriculées en tant que conseiller en investissement participatif (CIP) ou Intermédiaire en Financement Participatif (IFP). Elles publient un Document d’Information Réglementaire Synthétique (DIRS) pour chaque projet, décrivant les risques et la stratégie. L’investisseur peut souscrire des titres (actions, obligations) ou prêter des fonds (crowdlending). Il n’y a pas de garantie de remboursement, ni de cours secondaire structuré. L’AMF et l’ACPR surveillent ces plateformes, qui doivent respecter le plafonnement de levées de fonds et les règles d’information.

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