https://avocats24-fr.com/questions/le-crowdfunding-immobilier-en-sci/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 00:31:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-crowdfunding-immobilier-en-sci/#comment-1731 Thu, 21 Nov 2024 00:31:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-crowdfunding-immobilier-en-sci/#comment-1731 La SCI n’a pas vocation à faire un appel public à l’épargne. Si vous sollicitez un large public sans agrément, vous risquez d’être requalifié en placement financier. Il faut soit recourir à une plateforme de financement participatif agréée CIP/PSI, soit limiter l’offre à 149 personnes maximum pour échapper à l’obligation de prospectus (article L. 411-2 CMF). Indiquer clairement que c’est un placement à risques, non garanti, et respecter la législation sur les SCI (immatriculation, statuts, répartition des parts). Sinon, l’AMF peut qualifier l’opération d’offre au public illicite et imposer des sanctions.

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