https://avocats24-fr.com/questions/le-crpc-en-cas-de-violences-conjugales/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 20:52:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-crpc-en-cas-de-violences-conjugales/#comment-2256 Mon, 16 Dec 2024 20:52:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-crpc-en-cas-de-violences-conjugales/#comment-2256 Les violences conjugales sont un délit, donc en principe éligibles à la CRPC si la peine encourue est jusqu’à 5 ans. Cependant, ces faits graves ne sont pas toujours traités en CRPC, car la victime a un intérêt à voir un procès public. Tout dépend de la politique pénale et de la gravité des faits. La circulaire incite parfois à poursuivre de manière plus ferme. Si le prévenu reconnaît les faits et que la victime est d’accord, le procureur peut proposer la CRPC: une peine acceptée par l’auteur, validée par le juge. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation. En cas de désaccord ou de refus, le dossier va en audience correctionnelle.

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