https://avocats24-fr.com/questions/le-debit-reserve-et-la-microcentrale-hydroelectrique/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 20:32:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-debit-reserve-et-la-microcentrale-hydroelectrique/#comment-1119 Sat, 04 Jan 2025 20:32:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-debit-reserve-et-la-microcentrale-hydroelectrique/#comment-1119 Oui, la loi impose un débit réservé (généralement 10% du module, ou plus selon les espèces présentes). Ce débit doit être maintenu en aval de l’ouvrage pour préserver l’écosystème aquatique. L’autorisation ICPE fixera ce débit. Si vous ne le respectez pas, la police de l’eau peut verbaliser et exiger des aménagements (passes à poissons, vannes automatisées). Les associations de pêche peuvent se constituer partie civile. L’objectif est d’éviter l’assèchement du lit et la mortalité piscicole.

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