https://avocats24-fr.com/questions/le-deces-du-debiteur-et-la-transmission-des-dettes/ Поиск юристов Sun, 29 Dec 2024 23:34:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-deces-du-debiteur-et-la-transmission-des-dettes/#comment-940 Sun, 29 Dec 2024 23:34:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-deces-du-debiteur-et-la-transmission-des-dettes/#comment-940 Oui, les dettes du défunt se transmettent aux héritiers, mais seulement à hauteur de l’actif successoral. Vous pouvez accepter la succession, y compris ses dettes, accepter à concurrence de l’actif (pour limiter votre responsabilité), ou renoncer à la succession. En acceptant purement et simplement, vous engagez votre patrimoine si l’actif est insuffisant. Avant de décider, vous pouvez faire un inventaire pour évaluer si l’héritage est déficitaire ou bénéficiaire.

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