https://avocats24-fr.com/questions/le-defere-prefectoral/ Поиск юристов Thu, 02 Jan 2025 20:58:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-defere-prefectoral/#comment-763 Thu, 02 Jan 2025 20:58:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-defere-prefectoral/#comment-763 Oui, le préfet exerce le contrôle de légalité et peut former un “déféré préfectoral” devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la transmission de l’acte. Il sollicite l’annulation de la décision locale qu’il estime illégale. Le juge vérifie la légalité. Le déféré n’est pas suspensif, sauf si le préfet obtient un référé-suspension. Cela garantit que les collectivités territoriales respectent la loi et la réglementation.

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