https://avocats24-fr.com/questions/le-delai-de-grace-pour-lentretien-dun-brevet/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 21:52:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-delai-de-grace-pour-lentretien-dun-brevet/#comment-1467 Fri, 29 Nov 2024 21:52:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-delai-de-grace-pour-lentretien-dun-brevet/#comment-1467 En France, vous disposez d’un délai de grâce de 6 mois après l’échéance pour payer la redevance annuelle majorée. Passé ce délai, le brevet tombe en déchéance et devient caduque. Vous perdez alors la protection. Vous recevez souvent un rappel de l’INPI, mais c’est à l’inventeur de surveiller les échéances. Si la déchéance est constatée, il est impossible de revenir en arrière, sauf dans des cas très limités d’erreur imputable à l’administration. Mieux vaut confier la gestion à un conseil en propriété industrielle.

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