https://avocats24-fr.com/questions/le-delai-de-prescription-pour-les-actions-civiles-en-franchise/ Поиск юристов Sun, 29 Dec 2024 00:59:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-delai-de-prescription-pour-les-actions-civiles-en-franchise/#comment-2322 Sun, 29 Dec 2024 00:59:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-delai-de-prescription-pour-les-actions-civiles-en-franchise/#comment-2322 L’action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans (article 2224 Code civil) à compter de la découverte du manquement, ou du jour où le dommage se révèle. Pour un défaut d’information précontractuelle, on considère souvent la date de signature. Si on invoque le dol, on peut arguer du point de départ au moment de la découverte de la fraude. Les actions en nullité peuvent se heurter à la prescription biennale en matière commerciale, mais la jurisprudence applique souvent 5 ans. Il est crucial d’agir rapidement pour conserver les preuves (échanges, documents). Le juge vérifie la date où le franchisé a pris conscience du préjudice. Au-delà, l’action est prescrite.

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