https://avocats24-fr.com/questions/le-depot-de-garantie-est-il-obligatoire/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 20:32:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-depot-de-garantie-est-il-obligatoire/#comment-2459 Fri, 20 Dec 2024 20:32:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-depot-de-garantie-est-il-obligatoire/#comment-2459 Le dépôt de garantie n’est pas imposé par la loi, mais il est très courant. En location vide, il peut s’élever à un mois de loyer hors charges maximum (article 22 de la loi de 1989). Pour une location meublée, c’est jusqu’à deux mois de loyer hors charges. Il couvre les éventuelles dégradations ou impayés de charges. Au départ du locataire, on compare l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le bailleur doit restituer le solde dans le délai légal (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon), justificatifs à l’appui. Retenir plus ou retarder la restitution expose à une pénalité (intérêts de retard).

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