https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-dassistance-en-phase-de-demarrage/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 01:36:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-dassistance-en-phase-de-demarrage/#comment-2305 Wed, 15 Jan 2025 01:36:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-dassistance-en-phase-de-demarrage/#comment-2305 Dans une franchise, le franchiseur a l’obligation de fournir un accompagnement initial permettant de mettre en place le concept, la formation du personnel, le marketing d’ouverture, etc. Cette obligation d’assistance découle du contrat et de la définition même de la franchise (transfert de savoir-faire, soutien). Si le franchiseur ne fournit aucune aide concrète, ni visite, ni conseils, on peut estimer un manquement contractuel et réclamer des dommages-intérêts. Toutefois, la dose d’assistance varie selon les clauses : certains réseaux offrent un accompagnement poussé, d’autres minimal. Tout dépend de ce qui est stipulé. Le franchisé doit prouver le préjudice (perte de clientèle, erreurs de lancement) faute d’aide adéquate.

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